Article I – Du respect de la personne.

Le respect de la personne est inhérent à l’activité professionnelle de l’EP (Écrivain public). Il met l’ensemble de ses compétences et notamment ses qualités d’écoute, d’analyse et de discernement au service des personnes qui le sollicitent, sans préjugé ni jugement, quels que soient leur origine, leur genre, leur situation, leur nationalité, leur religion ou leur opinion politique.

Article II – De l’indépendance de l’EP dans l’intérêt de l’usager/client.

Les règles énoncées dans cette charte ont pour objet de garantir la qualité et l’indépendance du travail de l’EP, dans l’intérêt exclusif et le respect de la volonté de l’usager/client. C’est pourquoi l’existence d’un lien de subordination, tel que défini par le droit du travail, avec un intermédiaire (organisme privé ou public), ne saurait nuire à la relation privilégiée qui existe entre l’EP et le bénéficiaire de l’écrit. Cette relation doit prévaloir sur toutes les autres.

Article III – De la confidentialité.

L’EP est soumis à une obligation civile de discrétion à l’égard de la vie privée de ses interlocuteurs. Conscient de la nature particulière de son travail, qui consiste à écrire pour autrui, il s’engage à préserver, dans le cadre de l’exécution de ses prestations professionnelles et contractuelles, la plus stricte confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès ou qu’il serait amené à connaître.
La confidentialité est définie par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), comme « le fait de s’assurer que l’information n’est seulement accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé. »
L’EP professionnel signataire de la charte Plume & Buvard milite pour une réglementation du métier et une application stricte de cette obligation de discrétion. Il considère que la nature particulière de son travail pourrait l’amener à devenir un « confident nécessaire » le soumettant de fait au secret professionnel, tel que défini à l’article 226-13 du Code pénal.

Article IV – Des moyens mis en œuvre.

L’EP s’engage à tout mettre en œuvre pour servir au mieux l’intérêt de l’usager/client et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de son travail. S’agissant d’un service d’écoute, d’assistance et d’écriture, l’obligation de l’EP à l’égard de l’usager/client ne peut être qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Article V – De la limite des compétences.

L’EP est tenu d’exercer sa profession dans les limites de ses compétences et de son expérience. Lorsqu’il reçoit une demande d’intervention n’entrant pas dans sa sphère de compétences, notamment lorsqu’il s’agit de domaines protégés par la loi, tels que le conseil juridique, notarial ou comptable, il se doit d’orienter cette requête vers les représentants régionaux de ces professions.

Article VI – De la liberté de refuser une prestation non conforme à l’éthique.

L’EP exerce dans le respect des principes éthiques édictés par la charte. Il est en droit de refuser d’exécuter toute prestation qu’il considère en contradiction avec ces principes. Il refusera par exemple de rédiger des lettres d’insultes, de chantage, de menaces, tout document destiné  à tromper ou à nuire à son destinataire – hors le cadre légal et l’exercice légitime des droits de l’usager/client.

Article VII – De la responsabilité de l’écrit.

L’EP doit informer l’usager/client des conséquences possibles de sa démarche écrite, dans la mesure où elles sont prévisibles. De son côté, l’usager/client prend la responsabilité de l’écrit dont il est réputé être l’auteur et en assume les conséquences, après avoir donné son aval sur le fond et la forme du document. C’est lui qui juge in fine de l’opportunité de la démarche et de son contenu.

Article VIII – De la mise à jour des connaissances.

L’obtention du diplôme garantit un niveau de connaissances et de compétences que l’EP est tenu d’actualiser et de maintenir à niveau. L’association Plume & Buvard contribue à ce maintien par la veille professionnelle qu’elle assure, par son action sur le terrain, par les informations et dossiers qu’elle publie via son site Internet, par les rencontres et échanges de pratiques professionnelles qu’elle coordonne ou auxquels elle participe.

Article IX – De la restitution des pièces et de la conservation des données.

Sauf accord contraire entre les parties, l’EP restitue toute pièce qui lui a été confiée pour ses travaux et détruit les enregistrements effectués au cours des entretiens. Les données informatiques recueillies sont soumises à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978. Dans tous les cas, les pièces, enregistrements et données informatiques sont soumis à l’article III – De la confidentialité.

Article X – De la confraternité.

L’EP s’oblige à entretenir des relations confraternelles et loyales, notamment en matière de concurrence, avec les autres EP.

Article XI – Du respect des engagements de la charte.

L’adhésion à l’association Plume & Buvard et à la présente charte obligent l’EP au respect des engagements qu’elle contient. Tout constat de manquement à l’un de ces engagements sera examiné par le Conseil d’Administration de l’association et pourra entraîner l’exclusion de l’adhérent. Cette décision sera motivée et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé.

Plume & Buvard / Siret : 451 210 330 00010 / contact : plumeetbuvard@gmail.com